Dernière mise à jour : le 29 février 2024

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent la vente des produits présentés sur le site https://picart-illustration.fr/ (le «  Site Internet  ») par la société Solenne Picard Destelan immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro de SIRET 91850834200014 (ci-après dénommée «  PIC’ART ILLUSTRATION  »). 

Vous pouvez nous contacter :  

– Pour votre suivi de commande et le service après-vente par email à l’adresse suivante : picart.affiche@gmail.com. 

La société Solenne Picard Destelan exploite sous la marque et l’enseigne « PIC’ART ILLUSTRATION », une activité de ventes d’articles de maison et de décoration. 

1. L’offre
   2. Les prix
   3. La commande
   4. Le paiement
   5. La livraison
   6. Le service « satisfait ou remboursé » – Droit de rétractation
   7. Les garanties
   8. Données nominatives
   9. La Propriété Intellectuelle
   10. L’intégralité
   11. La responsabilité
   12. Le règlement des litiges

 

PRÉAMBULE 

Les présentes CGV sont conclues entre PIC’ART ILLUSTRATION et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat via le Site Internet (le «  Client  »). 

Les présentes CGV régissent la vente de l’ensemble des produits présentés sur le Site Internet (ci-après les «  Produits  »). 

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. 

 

1. L’OFFRE

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. Les articles vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes les précautions réalisées par PIC’ART ILLUSTRATION des erreurs minimes se produisaient, PIC’ART ILLUSTRATION ne  pourra en aucun cas être engagé pour ce fait. 
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées à l’article 7 (les frais de retour seront alors à la charge de PIC’ART ILLUSTRATION). 
Par ailleurs, du fait des fournisseurs, PIC’ART ILLUSTRATION pourra être amené à  livrer un article dont la composition est légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l’article commandé. Si cet article livré au Client ne convenait pas, le Client bénéficie également de la garantie légale de conformité. 
Afin de garantir la qualité et l’aspect sécuritaire des produits, PIC’ART ILLUSTRATION  respecte scrupuleusement les dernières réglementations et prescriptions des autorités en la matière, afin de garantir que  les produits répondent aux dernières normes sur le marché. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. 

 

 

2. LES PRIX

 

Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet sont valables pour la durée de mise en ligne. 

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. 
Les prix des Produits s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (selon montant en vigueur, voir Article 5). 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente. 

 

3. LA COMMANDE

3.1 IDENTIFICATION PRÉALABLE DU CLIENT 

 

Pour toute première commande, le Client doit suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.
Le numéro de Client est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé à PIC’ART ILLUSTRATION par email à picart.affiche@gmail.com.

 

 

3.2 ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE 

 

 Pour une commande en ligne : 

Une fois le panier validé, le Client doit choisir l’adresse, le mode de livraison et valider son moyen de paiement : Cette dernière étape formalisera le contrat de vente avec PIC’ART ILLUSTRATION. 

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. 

PIC’ART ILLUSTRATION accusera réception de la commande par l’envoi d’un email qui contiendra un lien vers les présentes conditions générales de vente. Le Client a également la possibilité d’imprimer un récapitulatif de sa commande directement sur le Site Internet. 

   

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, nombre de compte client anormal, commande anormale au regard de la quantité commandée, échanges ou retours abusifs, litige existant, adresse erronée ou autre problème sur votre compte, PIC’ART ILLUSTRATION se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème. 

Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client peut nous contacter par email via la rubrique Nous contacter. 

 

4. LE PAIEMENT

Le paiement pour une commande en ligne avec livraison en France métropolitaine et en Corse s’effectue dès validation de la commande par le Client et acceptation par l’organisme bancaire , par les moyens suivants : 

– Par Carte bancaire (carte bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, American Express) : 

Le compte bancaire du Client sera débité dès validation de sa commande.
Dans le cas d’une utilisation frauduleuse de la carte du Client,  Le Client est invité à nous contacter immédiatement après le constat de cette utilisation.

– Avec son compte PAYPAL 

En choisissant le paiement via PayPal, Le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, le Client pourra  terminer sa commande sur le Site Internet.

 

5. LA LIVRAISON

Pour chaque commande, une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) est demandée au Client. Cette participation est  communiquée dans l’étape « Panier » lors du passage de la commande en ligne. 
Les articles d’affiches et cartes postales sont livrés sans cadres.

Les délais de livraison indiqués ci-après sont susceptibles d’être ajustés en fonction de la période à laquelle le Client passe commande (soldes, produits personnalisés, etc.).

– En 5 à 7 jours à l’adresse du choix du Client avec Colissimo 

Pour ce service d’envoi par Colissimo, la participation forfaitaire est de 4,90€. Le Client est informé de l’expédition de son colis par courrier électronique. 

– Sous 15 à 30 jours pour la livraison des projets sur-mesure. 

Pour les projets sur-mesure de création d’affiche de maison ou de lieu public ou d’autres projets sur-mesure la participation forfaitaire est de 4,90€ de base, et évolue en fonction du poids de la commande.

6. LE RETOUR DES PRODUITS

Tous les produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation. Il s’agit notamment des Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande, des Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène, etc. 

Les Produits ne doivent pas avoir été découpés, retouchés ou endommagés et doivent être retournés intacte dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation. 

Le Client dispose de 30 jours à compter de la livraison du dernier colis de la commande pour nous retourner un Produit de la commande.

Pour retourner un Produit, le Client devra nous contacter à picart.affiche@gmail.com pour obtenir les démarches à suivre.

PIC’ART ILLUSTRATION s’engage alors à rembourser le Client, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la preuve de l’envoi du colis à notre attention ou de la réception du colis par nos soins (la première de ces deux dates étant retenue).  

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande web

Ainsi, si la commande de produits a été réglée: 

– Par carte bancaire,  le remboursement des retours se fera directement par crédit sur le compte bancaire attaché à cette carte. 

– Par Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement des retours sera effectué sur ce compte Paypal. 

 

7. LES GARANTIES

7.1 LES GARANTIES LÉGALES 

Si malgré nos précautions, un  article arrivait abîmé ou si une pièce venait à manquer lors de la livraison, le Client peut nous contacter à picart.affiche@gmail.com

Pour tout achat passé sur le Site Internet, le Client bénéficie  de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant aux clients de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. 

Garantie légale de conformité : Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, le Client : 

– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir;

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; 

– Etre dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit au-delà. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Garantie des vices cachés : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut  choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 

 

Garantie légale de conformité : 

Article L217-4 code de la consommation : 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 code de la consommation : 
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 code de la consommation : 
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

 Garantie des vices cachés : 

Article 1641 code civil : 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 al 1er code civil : 
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  

 

 

8. DONNÉES NOMINATIVES

Lors de la commande, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique. 
L’Utilisateur est invité à se reporter à l’onglet  « … » du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point. 

 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de PIC’ART ILLUSTRATION. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit. 

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que vous ne modifiez pas les informations contenues et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de PIC’ART ILLUSTRATION. 

Si vous disposez d’un site Internet à titre personnel et que vous désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site Internet, vous devez obligatoirement en demander l’autorisation à la société Pic’art illustration. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. 

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Pic’art illustration. 

 

10. INTÉGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV. 

 

11. RESPONSABILITÉ

PIC’ART ILLUSTRATION a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat de vente une obligation de résultat. 
Ainsi PIC’ART ILLUSTRATION s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de PIC’ART ILLUSTRATION ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. PIC’ART ILLUSTRATION ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux français. 
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, PIC’ART ILLUSTRATION ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays. 

 

12. RÉGLEMENT DES LITIGES

12.1 MÉDIATION 

Pour toute réclamation relative à  une commande, le Client peut nous contacter par email picart.affiche@gmail.com.

 

12.2 LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE 

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur. 

Les présentes CGV, qui régissent tout achat par un consommateur sur le présent Site Internet, sont soumises à la loi française. 

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, PIC’ART ILLUSTRATION ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.